La prévention des violations dans le droit de la CEDH : entre effectivité et efficacité

Christelle Palluel

 Docteure en droit – Université Lyon 2

→ Par le recours à différentes techniques d’interprétation dynamique, la Cour européenne des Droits de l’Homme a peu à peu développé une obligation positive de prévention à la charge des États parties. Donnant plein effet au principe de subsidiarité, il revient aux autorités nationales de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter les violations des droits et libertés protégés par la Convention. En cas de défaillance des États, la Cour de Strasbourg ne s’en tient plus uniquement à un constat de violation mais incite les États de manière plus ou moins pressante à procéder à des réformes afin d’éviter la répétition de violations sanctionnées. Dans certains domaines, la Cour européenne use même de la notion de « violation virtuelle » pour engager la responsabilité des États si bien que d’aucuns ont pu y voir l’émergence d’un principe de précaution. L’extension de l’intervention de l’État n’est toutefois pas sans poser la question du risque de surenchère sécuritaire.
→ By using various approaches of dynamic interpretation, the European Court of Human Rights has gradually developed a positive obligation in preventing violations of the Convention. Giving therefore full effect to the subsidiary principle, it is up to national authorities to bear responsibility for taking necessary measures so as to prevent violations of such rights and liberties protected by the Convention. In case of failure of the Member States, the Strasbourg Court has not only the task to determine a violation but now also strongly encourages governments to implement the necessary reforms in order to prevent a repetition of such violation. In some fields, the European Court has even come to use the notion of “potention violation” so as to hold the Member States responsible for the breaching of the Convention, bringing thus some to see the emergence of a precautionary principle. However, the development of State intervention brings the question of the risk of escalating security measures to the fore.

 

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La reconnaissance de la désobéissance civile en démocratie

Claire Aguilon

 Post-doctorat – IEP d’Aix-en-Provence

→ Pour être qualifié de désobéissance civile, le non respect d’une norme doit être non-violent. Son auteur doit rechercher en l’accomplissant publiquement, la satisfaction de l’intérêt général. Ainsi conçue, la désobéissance civile découle du caractère démocratique d’un système. Sur le plan de la défense des libertés fondamentales, la désobéissance civile peut permettre la reconnaissance d’une objection de conscience et ainsi garantir l’expression d’une liberté de conscience effective. Sur le plan procédural, elle permet d’actualiser sans cesse la légitimité démocratique du droit. Dans tout système, la désobéissance civile permet la remise en question de normes liberticides ou considérées comme illégitimes. La désobéissance civile permet de faire évoluer les lois mettant en œuvre des standards évolutifs. Pour autant, l’encadrement de la désobéissance civile permet de rendre opérationnelle cette notion tout en évitant qu’elle conduise, par une application incertaine, à une instabilité normative. Cet encadrement pourrait se caractériser par une clause constitutionnelle en précisant les critères. La violence d’un acte pourrait être évaluée par une référence a ses conséquences directes et prévisibles sur l’intégrité des personnes. Le juge pourrait évaluer la volonté de rechercher l’intérêt général en se fondant sur un faisceau d’indices.
→ The author of an acte of civil disobedience must act peacefully ant seek the general interest. Civil disobedience is implicitly accepted in all democratic system. Civil disobedience ensure the expression of freedom of conscience. Procedurally, it allows to constantly update the democratic legitimacy of law. However, supervision of civil disobedience is necessary. A constitutional clause could specify criteria for applying this notion. If civil disobedience obviously doesn’t allow violation of personal integrity, a constitutional clause of civil disobedience should specify how to evaluate other kind of violence: self defence, indirect violence, violation of property… The judge could take into account a body of evidence to evaluate the research of the general interest by the disobedient.

 
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