Le droit français face aux plateformes numériques de participation du public
Maxime de la Bruyère, Saïdou Diop et Loreline Dourneau Doctorants contractuels à l’Institut Louis Favoreu, Aix-Marseille Université L’article analyse le droit français en matière de participation du public à une décision de l’autorité publique via l’outil numérique. Malgré la prolifération des plateformes officielles de participation, le droit interdit d’y recourir dans les procédures de délégation…