| Paule Chalvidal | |
| Étudiante en Master 2 à l’Université de Lille | |
| Léa Mortelette | |
| Doctorante contractuelle à l’Université de Lille | |
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Les outils numériques ont plus que jamais été mobilisés durant la pandémie de Covid-19. Certes indispensables à la conservation de certains droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté d’expression ou la liberté d’entreprendre, ces outils en menacent d’autres, à l’instar du respect de la vie privée, la protection des données personnelles ou la liberté d’aller et venir. La présente étude se concentre sur la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel en la matière, ces derniers ayant une place centrale dans la préservation de l’état de droit, a fortiori en période d’état d’urgence. Il s’avère que si le juge constitutionnel n’a pas opéré de changement dans son rapport de proportionnalité, le Conseil d’État a fait preuve d’un large seuil de tolérance aux atteintes faites aux libertés. Par ailleurs, si le juge censure dans de nombreux cas le recours aux outils numériques, il ressort qu’il n’y est pas hermétique, se révélant même être un moteur potentiel pour la transition numérique, en indiquant comment légiférer en ce sens. |
During the Covid-19 pandemic, digital tools have been widely used. While they contributed to preserve some fundamental rights such as freedom of expression and enterprise, they have also posed threats to privacy, the protection of personal data, and freedom of movement. This study focuses on the case law of the Council of State and the Constitutional Council, which play a crucial role in upholding the rule of law, particularly in times of emergency. The constitutional judge showed tolerance for attacks on freedoms, and sometimes criticized the use of digital tools. However, they also recognized the potential of digital transition and provided guidance for legislation in this area. The principle of proportionality is essential for the Council of State in determining the validity of measures. In conclusion, the analysis of case law from these institutions highlight the complex balance between digital tools and fundamental rights. |
| « La crise de la Covid-19 place les pays développés dans une situation tout à fait inédite. Ce qui était impensable devient courant : l’encadrement – inimaginable auparavant dans des démocraties libérales modernes – des libertés individuelles est devenu commun et globalement accepté. C’est dans ce contexte que la question du recours aux nouvelles technologies est à nouveau analysée : celles-ci sont-elles un outil de surveillance ou de contrôle social ou un moyen efficace de juguler la pandémie ? ». Effectivement, les outils numériques ont plus que jamais auparavant été mobilisés au cours de la pandémie de Covid-19, en ce qu’ils permettent (ou auraient permis, pour ceux ayant été censurés) la continuité de la vie sociale et institutionnelle face aux restrictions sanitaires. Outre la sphère institutionnelle, les outils numériques facilitent le lien social, la communication (avec le développement d’applications telles que Facebook Rooms, Teams, Zoom, etc.) et le travail (avec le télétravail), malgré la pandémie. | |
| Cette étude portant sur l’utilisation des outils numériques mis en place durant la période de pandémie, il convient de les identifier. Le terme de numérique a été introduit très tôt dans le vocabulaire courant. La définition donnée par les dictionnaires reste toutefois limitée et ne renvoie souvent qu’à l’aspect technique et étymologique associé au calcul, au nombre. Scientifiquement, le numérique fonctionne par une combinaison d’algorithmes basés sur un langage binaire. De plus, la grande majorité des dictionnaires définit avant tout le numérique qu’en tant qu’adjectif : « qui se rapporte aux nombres ; qui est représenté par un ou plusieurs nombres ». Or, l’expansion de ce concept l’a progressivement érigé d’adjectif en nom commun, preuve de son utilisation exponentielle. | L’avis du Comité scientifique
La pandémie de Covid-19 n’a pas seulement bouleversé nos modes de vie, elle a sérieusement altéré nos droits et principes fondamentaux, obligeant le juge, en tant que leur garant, à la fois à veiller sur leur respect mais aussi à adapter sa jurisprudence aux circonstances exceptionnelles auxquelles il était confronté. Du surcroît, le recours à l’outil numérique ayant été démultiplié en raison des facilités qu’il offrait pendant cette période, ce même juge a été confronté à des situations inédites, le contraignant là encore à élaborer une jurisprudence recherchant l’équilibre entre la préservation des droits et libertés individuels et la protection collective de la santé. L’analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État français livrée par Paule Chalvidal et Léa Mortelette souligne les difficultés auxquels ces juges ont été confrontés, tout en démontrant avec finesse en quoi leurs décisions s’efforcent de s’intégrer dans leur jurisprudence constante. Jean-Philippe DEROSIER Professeur de droit public à l’Université de Lille, Membre de l’Institution Universitaire de France |
| Avant son appropriation moderne, on parlait tout d’abord d’« informatique » avec le développement de l’ordinateur. Le terme sera d’ailleurs repris par le législateur dans la loi du 6 janvier 1978. Avec le développement d’outils informatiques, le concept migre vers l’électronique, en s’intéressant aux réseaux, à l’internet, à l’intranet. Cela se traduit en droit par le développement de nouvelles expressions telles que les « preuves électroniques », les « signatures électroniques », le « commerce électronique » dans les années 2000. Dans le même temps, il a été grandement question de « nouvelles technologies de l’information et de la communication » (NTIC), de « nouveaux médias », ou encore d’ « environnements virtuels ».
Cependant, ces concepts semblent aujourd’hui désuets, notamment car cette matière n’est plus si nouvelle et qu’elle se concrétise dans le monde réel. Ainsi, la définition du numérique prend comme base les différents concepts précédemment énumérés. Il s’agit de bien plus que d’une science des nombres, d’un moyen de communication ou d’information. Son omniprésence dans la vie quotidienne de tous fonde un nouveau concept, celui d’une culture ou d’une société du numérique. Les outils numériques se retrouvent dans le monde économique, dans celui de l’organisation du travail, dans les relations sociales, dans la culture, il permet d’acheter, d’échanger, de jouer, de surveiller… Ces caractéristiques structurent les outils numériques étudiés et permettent d’identifier les acteurs incontournables en la matière : les « fournisseurs d’accès », les « moteurs de recherche », les différentes « plateformes de services », les « centres de stockages de données » etc.. Les différents objets et services passant par ces acteurs et infrastructures font partie intégrante du monde numérique. Ce dernier recouvre en somme une immensité d’objets et d’outils mobilisés au service de différentes causes mais aux caractéristiques intrinsèques similaires.
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