Quel statut pour les collaborateurs parlementaires ?

Alexandre Cagnimel Doctorant contractuel à l’Université de Bordeaux Les collaborateurs parlementaires, liés à leur parlementaire-employeur par un contrat de droit privé, tentent depuis plusieurs années d’obtenir un « statut général » susceptible de fixer plus clairement leurs obligations professionnelles et de leur garantir des droits sociaux supérieurs à ceux offerts par la seule application du droit commun…

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La réception de la théorie kelsénienne de l’État dans la doctrine française

Sebastiaan Van Ouwerkerk  Doctorant, Université Toulouse I Capitole  Kelsen a développé une approche formelle de l’Etat, conçu comme un ordre juridique qui a la particularité d’être relativement centralisé. Cette théorie spécifique de l’Etat n’est pas parvenue à s’imposer dans la doctrine juridique française pour au moins deux raisons. L’identification même du droit et de l’Etat…

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Petite expédition au pays de la « fondamentalité » :  la « QPC » et la notion constitutionnelle de droits fondamentaux

Arnaud Ménard  Doctorant, Normandie-Université – ATER en Droit public  Cette recherche vise à démontrer que si l’on passe la situation constitutionnelle française contemporaine au crible de la théorie des droits fondamentaux élaborée par le professeur Otto Pfersmann, on se rendrait compte que la catégorie de « droits et libertés que la Constitution garantit » ne remplit pas…

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La règle du précédent, méthode d’identification de normes jurisprudentielles : concepts, applications et limites

Rodolphe Royal

 Doctorant à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne

→ La doctrine française corrèle traditionnellement l’existence d’un « pouvoir normatif » jurisprudentiel à l’absence de contrainte dans l’énoncé, par le juge, de normes générales et abstraites. Indépendamment de la question de leur validité juridique, la présente étude entend remettre en cause ce présupposé, en s’appuyant sur les développements consacrés par la doctrine anglo-saxonne à la règle du précédent (…).
→ French legal scholarship traditionnaly correlates judicial law-making power with the absence of judicial constraint in the making of case-law rules. Independantly from the question of their legal validity, the following article aims to challenge this position, relying on the Common law doctrine of stare decisis (…)

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La prévention des violations dans le droit de la CEDH : entre effectivité et efficacité

Christelle Palluel

 Docteure en droit – Université Lyon 2

→ Par le recours à différentes techniques d’interprétation dynamique, la Cour européenne des Droits de l’Homme a peu à peu développé une obligation positive de prévention à la charge des États parties. Donnant plein effet au principe de subsidiarité, il revient aux autorités nationales de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter les violations des droits et libertés protégés par la Convention. En cas de défaillance des États, la Cour de Strasbourg ne s’en tient plus uniquement à un constat de violation mais incite les États de manière plus ou moins pressante à procéder à des réformes afin d’éviter la répétition de violations sanctionnées. Dans certains domaines, la Cour européenne use même de la notion de « violation virtuelle » pour engager la responsabilité des États si bien que d’aucuns ont pu y voir l’émergence d’un principe de précaution. L’extension de l’intervention de l’État n’est toutefois pas sans poser la question du risque de surenchère sécuritaire.
→ By using various approaches of dynamic interpretation, the European Court of Human Rights has gradually developed a positive obligation in preventing violations of the Convention. Giving therefore full effect to the subsidiary principle, it is up to national authorities to bear responsibility for taking necessary measures so as to prevent violations of such rights and liberties protected by the Convention. In case of failure of the Member States, the Strasbourg Court has not only the task to determine a violation but now also strongly encourages governments to implement the necessary reforms in order to prevent a repetition of such violation. In some fields, the European Court has even come to use the notion of “potention violation” so as to hold the Member States responsible for the breaching of the Convention, bringing thus some to see the emergence of a precautionary principle. However, the development of State intervention brings the question of the risk of escalating security measures to the fore.

 

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La lente agonie du droit de la faillite : une soumission progressive de la loi aux volontés du monde des affaires au XIXe siècle

 

Célia Magras

 Doctorante à l’Université de Bordeaux

→ Si aujourd’hui le droit des entreprises en difficulté s’attache à prévenir et gérer au mieux les embarras financiers des commerçants, c’est grâce au combat incessant que le monde des affaires a mené contre le droit de la faillite. Une lutte qui les a conduit à toujours préférer régler leurs conflits dans l’ombre du juge et de la loi, à dissimuler leurs problèmes financiers quitte à embrasser la voie de l’illégalité. Le Code de 1807 avait fait des faillis des hommes malhonnêtes, méprisables dont le comportement mettait en péril l’ordre établi. Afin de supprimer la faillite tous les moyens étaient bons. Le commerçant déjà malmené par la mauvaise conjoncture subissait le courroux de la loi. Puisque les voies légales n’offraient aucune main secourable, ils allèrent chercher de l’aide ailleurs. Le nombre de faillites diminua alors, mais seulement aux yeux des juges. L’ensemble du XIXe siècle démontre avec force l’insuffisance d’un droit de la faillite fondé sur la répression. Le recours à la gestion publique de la faillite dépendait d’un choix des commerçants, il fallait en faire un choix de raison et conduire le monde des affaires à penser qu’il s’agissait là de la meilleure issue possible, séduire au lieu de menacer. Quoi de mieux pour cela que de s’inspirer des mécanismes qu’ils avaient eux même mis en place dans l’ombre de la loi ?
→ If contemporary insolvency law is now focusing on preventing and handling merchant’s financial endeavours, it is because of the restless fight of the business world for a bankruptcy law. This struggle has led them to favour ways of dealing that are outside the framework of legislation, even if it means choosing an illegal path.The 1807 Code had made bankrupted merchants appear as dishonest and despicable men, whose behaviour puts a threat to society’s established order. The aim was to eliminate bankruptcy, by all means necessary. The merchants, already victim of the economic downturn, suffered the wrath of justice. Finding no support within the frame of Law, they sought assistance elsewhere. As a result there was a decrease in the amount of bankruptcy cases, but only from the perspective of judges. The XIXth century strongly denotes the ways a bankruptcy legislation based upon repression proved to be inefficient. As the decision for using public management for bankruptcy rested solely upon merchants themselves, this decision had to be a choice of reason, leading the business world into thinking it was the best possible outcome. Seducing rather than threatening. And so to serve this purpose, what better solution than to draw inspiration from the mechanisms put in place by the merchants themselves outside the legal framework ?

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La reconnaissance de la désobéissance civile en démocratie

Claire Aguilon

 Post-doctorat – IEP d’Aix-en-Provence

→ Pour être qualifié de désobéissance civile, le non respect d’une norme doit être non-violent. Son auteur doit rechercher en l’accomplissant publiquement, la satisfaction de l’intérêt général. Ainsi conçue, la désobéissance civile découle du caractère démocratique d’un système. Sur le plan de la défense des libertés fondamentales, la désobéissance civile peut permettre la reconnaissance d’une objection de conscience et ainsi garantir l’expression d’une liberté de conscience effective. Sur le plan procédural, elle permet d’actualiser sans cesse la légitimité démocratique du droit. Dans tout système, la désobéissance civile permet la remise en question de normes liberticides ou considérées comme illégitimes. La désobéissance civile permet de faire évoluer les lois mettant en œuvre des standards évolutifs. Pour autant, l’encadrement de la désobéissance civile permet de rendre opérationnelle cette notion tout en évitant qu’elle conduise, par une application incertaine, à une instabilité normative. Cet encadrement pourrait se caractériser par une clause constitutionnelle en précisant les critères. La violence d’un acte pourrait être évaluée par une référence a ses conséquences directes et prévisibles sur l’intégrité des personnes. Le juge pourrait évaluer la volonté de rechercher l’intérêt général en se fondant sur un faisceau d’indices.
→ The author of an acte of civil disobedience must act peacefully ant seek the general interest. Civil disobedience is implicitly accepted in all democratic system. Civil disobedience ensure the expression of freedom of conscience. Procedurally, it allows to constantly update the democratic legitimacy of law. However, supervision of civil disobedience is necessary. A constitutional clause could specify criteria for applying this notion. If civil disobedience obviously doesn’t allow violation of personal integrity, a constitutional clause of civil disobedience should specify how to evaluate other kind of violence: self defence, indirect violence, violation of property… The judge could take into account a body of evidence to evaluate the research of the general interest by the disobedient.

 
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Droit et Politique, n°12, octobre 2015

Sous le parrainage de Jean GICQUEL Éditorial Présentation du douzième numéro sur Droit et Politique, par Jean GICQUEL   ARTICLES Un objet juridiquement insaisissable : le droit de résistance à l’oppression, par Matthias MALBLANC La théorie constitutionnelle de Hannah Arendt ou l’articulation entre droit et politique à l’épreuve du phénomène révolutionnaire, par Vincent LEFEBVE La…

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La bioéthique, n°11, octobre 2014

Sous le parrainage de Didier TRUCHET Éditorial Présentation du onzième numéro sur La bioéthique, par Didier TRUCHET   ARTICLES Le principe d’anonymat du donneur de gamètes : vérité biologique contre vérité juridique, par Mélanie BOURGUIGNON Les parties détachées du corps humain, des « choses » et des « biens » dans la conception contemporaine du droit, par Lise GIARD Projet parental et enfant…

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