Quel statut pour les collaborateurs parlementaires ?

Alexandre Cagnimel
Doctorant contractuel à l’Université de Bordeaux
Les collaborateurs parlementaires, liés à leur parlementaire-employeur par un contrat de droit privé, tentent depuis plusieurs années d’obtenir un « statut général » susceptible de fixer plus clairement leurs obligations professionnelles et de leur garantir des droits sociaux supérieurs à ceux offerts par la seule application du droit commun du travail. En cohérence avec la soumission au droit privé de ces contrats, ce statut est recherché par la voie de la convention collective. Pour autant, cette voie semble être une impasse au regard de la nature particulière de la relation parlementaire-collaborateur. Une autre possibilité peut être explorée et paraît très avantageuse : celle de la requalification des collaborateurs parlementaires en agents publics contractuels. For several years, French Members of Parliament’s assistants, working for their employer under a private law contract, are fighting for a « general status » establishing more clearly their professional obligations and offering them stronger social rights. In accordance with this private law regime, MP’s assistants unions are pursuing this goal through the general rules of social negotiation. However, these rules seem unlikely to lead to a general status, because of the specificity of the work relation between the MP and his assistants. An alternative can be proposed and would be preferable on many aspects : making MP’s assistants public servants, instantly rendering public law applicable.
En 2005, Éric Phélippeau faisait le constat que « les assistants, qui parviennent difficilement à obtenir de nouveaux droits, oscillent entre deux mondes. D’un côté, celui de leurs employeurs vis-à-vis desquels les frontières sont clairement tracées […]. De l’autre, celui des fonctionnaires parlementaires – à la fois complémentaires et défiants à l’égard des assistants – qui forment une autre population également au service des élus, mais qui bénéficie de garanties professionnelles et statutaires mieux établies que ces derniers ». Malgré un régime professionnel en pleine évolution, les collaborateurs parlementaires ne sont toujours pas sortis de cette situation.
Le collaborateur parlementaire travaille aux côtés d’un député ou d’un sénateur et l’assiste dans l’exercice de son mandat ou de ses différentes responsabilités. Sa fonction, ancienne, est « officialisée » par simples décisions du Bureau de l’Assemblée Nationale le 13 novembre 1975 et du Bureau du Sénat le 1er janvier 1976, instaurant des règles pour encadrer son activité préexistante en fait.

Ces décisions initiales ont ainsi fixé les principes-clés des relations professionnelles unissant le parlementaire et ses collaborateurs, le recrutement et la rémunération de ces derniers : le principe du parlementaire-employeur, d’une part, selon lequel le collaborateur est employé directement par le parlementaire au moyen d’un contrat de travail de droit privé ; le principe de l’enveloppe parlementaire, d’autre part, selon lequel les collaborateurs, bien que recrutés directement par le parlementaire, sont rémunérés par l’assemblée à laquelle il appartient (un « crédit collaborateur » de l’assemblée concernée, plafonné aujourd’hui à 10 581 euros à l’Assemblée Nationale et à 7 639 euros au Sénat pour une équipe de 1 à 5 collaborateurs ).

L’avis du Comité scientifique

Le sujet de la communication est original et d’une grande actualité.

Il interroge la pertinence de la qualification du contrat de droit privé qui lie le député employeur et son collaborateur et suggère, eu égard notamment aux missions de service public que ce dernier remplit, l’adoption d’un statut contractuel de droit public pour le collaborateur parlementaire, au même titre que les personnels qui travaillent sous l’autorité des exécutifs locaux.

La démonstration est menée avec une grande rigueur juridique et emporte la conviction. Elle témoigne d’excellentes compétences, tant en droit public qu’en droit social. 

Alain LAQUIEZE

Professeur à l’Université Paris Descartes

Si les récentes mésaventures de François Fillon ou de Bruno Le Roux ont fait découvrir au grand public la profession, elles en ont véhiculé une image viciée : le collaborateur parlementaire serait typiquement un membre de la famille de l’élu, manifestement dénué de compétences, occupant probablement un emploi fictif, et dans tous les cas, le simple engrenage d’une machine juridique visant à capter un crédit parlementaire à des fins personnelles. Le scandale subséquent a incité la nouvelle majorité parlementaire à adopter, très rapidement après son élection et comme une expiation des errements des précédentes législatures, une « loi sur la confiance dans la vie publique ». Les collaborateurs parlementaires étaient alors dans le viseur : limitation des emplois familiaux avec contrôle des « emplois croisés » par l’organe en charge du respect de la déontologie et interdiction pour les lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires . Ces dispositions sont venues s’ajouter à l’obligation de déclaration des identités et intérêts des collaborateurs parlementaires à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée en 2013, qui rend ces données publiques.

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