La décision, n°7, décembre 2011

Sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER

 

Éditorial

Présentation du septième numéro sur La décision, par Norbert FOULQUIER

 

ARTICLES

Recherches sur les actes unilatéraux à plusieurs auteurs, par Éléonore GIGON et Lucie SPONCHIADO

Le « temps d’effet »  de la décision administrative en droit positif camerounais, par Robert MBALLA OWONA

Le déploiement dans le temps des effets de la décision du juge en droit français et en droit suisse, par Ève MATRINGE

Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne, par Marie MARTY

 

ACTUALITÉ

L’utilisation de données d’origine illicite dans la lutte contre la fraude fiscale. Une tolérance « proportionnelle » du juge constitutionnel allemand, par Marie-Caroline ARRETO

 

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