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Le renvoi préjudiciel en droit de l'Union : un mécanisme assurant la protection juridictionnelle effective des individus ?

 

Julie KAPRIELIAN

Assistante en droit européen, Université du Luxembourg

 


 

 

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Résumé :

Dans la systémique des voies de recours communautaires, le renvoi préjudiciel joue un rôle important. Il participe avec les autres voies de recours à la mise en œuvre d'une plus grande protection juridictionnelle des individus. Il permet de donner un rôle concret au juge national en tant que juge communautaire de droit commun. Il peut être aussi perçu comme une solution de secours aux insuffisances de la protection juridictionnelle introduite par les difficultés de mise en œuvre du recours en annulation. Mais si cette voie de recours apparaît comme solution palliative à bien des égards, elle ne va pas elle aussi sans difficultés de mise en œuvre. La présente contribution entrevoit donc les deux voies : celle qui fait du renvoi préjudiciel un mécanisme palliatif aux déficits de la protection juridictionnelle effective en droit de l'Union Européenne, et celle qui montre son insuffisance dans la mise en œuvre de cette même protection juridictionnelle effective.

 

Summary:

The Preliminary ruling plays an important role in the European judicial review systemic. Together with other remedies, it takes part in the implementation of a greater judicial protection of individuals. It empowers the national judge as the ordinary judge of European Law. This particular way of action can also be perceived as a solution to the lack of efficient jurisdictional protection that is due to the difficulties that the implementation of annulment actions meets. However, if this remedy appears, to some extent, as a palliative solution, it also comes with its share of difficulties regarding its implementation. Hereby, both points of view will be introduced. Firstly, the perspective that presents the Preliminary ruling as a palliative mechanism to the shortage of effective jurisdictional protection in European Law. Secondly, the perspective highlighting its insufficiency regarding the implementation of this very effective jurisdictional protection. 

 

Bibliographie indicative

 

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